PERMIS DE CONSTRUIRE

Si vous souhaitez entreprendre des travaux , vous devez au préalable vous rendre en mairie pour retirer un formulaire :

   de déclaration de travaux exemptés de permis de construire (clôtures, modification de l’aspect extérieur de votre maison, réfection de la toiture, pose d’un velux, et pour les surfaces crées qui n’excèdent pas 20m².
   de permis de construire pour tous les travaux concernant une surface crée supérieure à 20m²
   un permis de démolir pour tous les travaux concernant la démolition d’un bâtiment,

Il vous appartient de remplir les formulaires en 5 exemplaires en y joignant :

   5 exemplaires du plan de masse (indiquant l’emplacement de votre terrain )
   5 exemplaires du plan de situation
   5 photos de l’existant + 5 photos avec la matérialisation des travaux à réaliser
   en fonction de la demande d’autres plans sont demandés

Lorsque votre demande sera complète , le dossier est à déposer à la mairie de votre commune, qui vous délivrera un accusé de réception et le transmettra à la Direction Départementale de l’Equipement - en vue de son instruction.

LISTE ELECTORALE

Il est rappelé que la période d’inscription sur la liste électorale de votre commune est fixée :

Du 1^er Septembre au 31 décembre de l’année en cours.

A cette période, l’inscription peut se faire en remplissant un formulaire en mairie avec présentation de la carte nationale d’identité.

Nous rappelons qu’il s’agit là d’une démarche citoyenne.

CARTE DE SEJOUR

Modification d’adresse sur votre titre de séjour : Tout changement d’adresse doit être effectué dans un délai d’un mois à la mairie de votre résidence . Les pièces à fournir sont :
   un justificatif de domicile (facture EDF, Téléphone, eau ...)
   une photo d’identité,
   une photocopie de votre passeport en cours de validité,
   une photocopie (recto verso) de votre titre de séjour en cours de validité,

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR :

Lorsque votre titre de séjour est périmé, vous devez vous rendre en mairie , muni des pièces suivantes en vue du dépôt du dossier de renouvellement de votre titre de séjour. Les pièces à fournir sont :
   5 photos d’identité,
   une photocopie de votre passeport en cours de validité,
   une photocopie de votre titre de séjour,
   un justificatif de domicile (facture )
   une photocopie de votre livret de famille
   un justificatif de votre situation professionnelle
   - photocopie des 3 dernières fiches de paie,
   - certificat d’inscription à l’ANPE,
   si vous êtes étudiant : un certificat de scolarité

DEMANDE DE PREMIER TITRE DE SEJOUR :

La loi de finances 2003 a institué une nouvelle taxe au profit de l’Office des Migrations Internationales qui doit être acquittée par l’étranger préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour.
Pour plus de renseignements adressez-vous à la mairie du lieu de résidence ou aux services de l’O.M.I.
Les pièces à fournir sont :
   5 photos d’identité,
   un extrait d’acte de naissance,
   un extrait d’acte de mariage,
   une copie du livret de famille,
   une copie du passeport en cours de validité,
   un justificatif de revenu de vous et de votre conjoint ou de vos parents,
   un certificat de scolarité ,
   une demande de contrôle médical OMI,
   une photocopie de la carte de séjour de votre conjoint ou de vos parents,

DEMANDE D’IMMATRICULATION DE VOTRE VEHICULE

Les formulaires de demande d’immatriculation d’un véhicule sont à votre disposition dans les mairies. Toutefois le dossier est à déposer à la Sous Préfecture d’ ALTKIRCH .

Pièces à fournir :

° 2 photos d’identité en noir et blanc ou en couleur (35 x 45 mm) ° ancienne carte nationale d’identité ou déclaration de perte ou de vol pour un renouvellement de carte ° 2 justificatifs de domicile sous forme de facture (EDF, eau, ordures ménagères, ...) ° 1 extrait d’acte de naissance récent (à demander à la mairie du lieu de naissance) ° éventuellement un justificatif de nationalité Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie du lieu de son domicile pour la signature du formulaire ainsi que pour apposer l’empreinte digitale. Pour toute demande de renouvellement, la validité de la CNI doit être échue Il faut compter un délai d’environ 5 semaines.

DEMANDE DE PASSEPORT

° 2 photos. 1 timbre fiscal d’un montant de
  60,00 €pour les personnes majeures
  30,00 € pour les personnes mineures

° Copie de la carte nationale d’identité ou d’un document prouvant la nationalité française.

° En cas de renouvellement : fournir l’ancien passeport.

  en cas de perte du passeport vous remplirez directement au guichet de la mairie une déclaration de perte

  en cas de vol fournir une déclaration de vol faite auprès de la :

Gendarmerie de Durmenach 1, rue de la Gendarmerie 68480 DURMENACH.

° 2 justificatifs de domicile, récents et différents (factures EDF-GDF, quittance de loyer, bail etc...).

° Dans le cas d’un changement de situation matrimoniale : copie du jugement de divorce.

° Copie du livret de famille.

° Votre présence pour la signature.

Durée : l’établissement d’un passeport peut varier entre 2 et 4 semaines dès lors où la demande est complète.

MARIAGE :

Il vous appartient de contacter la mairie en vue de fixer la date du mariage dans un délai de 3 mois précédents le mariage.

Les pièces ci-dessous sont à déposer en mairie 2 mois avant la célébration du mariage.

(pièces à fournir pour chaque personne)
   Certificat médical prénuptial
   Extrait d’acte de naissance,
   Attestation sur l’honneur du lieu de domicile
   Certificat de contrat de mariage (s’il y a lieu)
   Renseignement concernant les témoins (nom, prénom, professions domicile)
   Fiche de renseignements à fournir par les futurs époux en vue du mariage,
   Mineurs : consentements écrits des Pères et Mères
   Veufs/Veuves : Acte de décès du précédent conjoint .
   Divorcés : Extrait acte de naissance portant mention du divorce
   Etrangers :  1 extrait d’acte de naissance en original et la traduction visée soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour de Paris,  1 certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l’ambassade,  1 certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l’ambassade.

Au cas où les futurs époux auraient à légitimer des enfants nés avant le mariage, il est indispensable qu’ils en préviennent la Mairie, le jour du dépôt de la publication. Produire l’acte de mariage de ces enfants s’ils ne sont pas nés dans la commune du mariage.

DECES

Les extraits d’acte de décès sont à demander à la mairie du lieu de décès. Les certificats d’hérédité peuvent être demandés à la mairie de domiciliation sur présentation de livrets de famille.

Dans ces moments douloureux, les formalités administratives sont généralement réglées directement entre les services des pompes funèbres et les services communaux.