Monsieur le Président rappelle que les statuts actuels du Syndicat Intercommunal pour le Plan d’Aménagement du Sundgau ne prévoient pas de participation financière des Collectivités membres. Il rappelle également que le schéma directeur a pu être révisé grâce à la mobilisation de toutes les subventions possibles de l’Etat, de la Région et du Département ainsi qu’en acceptant des dons issus de la liquidation de l’APES et de l’Association des Maires du Sundgau. L’excédent de trésorerie a été totalement absorbé par les différents recours engagés par des Communes membres contre une délibération du syndicat.

Néanmoins, le schéma directeur doit être à nouveau mis en révision et approuvé avant le 14 décembre 2010. C’est pourquoi le Bureau du Syndicat Intercommunal pour le Plan d’Aménagement du Sundgau réuni le 14 septembre 2006 ; a proposé au Comité Syndical :

  de décider la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Plan d’Aménagement du Sundgau en créant une participation financière directe des Collectivités membres afin de permettre au Syndicat d’assurer son fonctionnement normal et de mettre en œuvre la révision du schéma directeur.

  de décider que la clé de répartition soit basée sur la population DGF des Collectivités membres étant entendu qu’il appartiendra aux Communautés de Communes du Canton de Hirsingue et du Jura Alsacien représentant-substituant leurs communes membres, de s’acquitter de la contribution budgétaire au Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 15 décembre 1994 valant statuts du Syndicat Intercommunal pour le Plan d’Aménagement du Sundgau

VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires autres que les extensions ou réductions de compétences, admissions ou retraits de membres,

VU l’avis du Bureau du Syndicat en date du 14 septembre 2006

  approuve la création d’une participation financière directe des Collectivités membres du Syndicat afin de permettre audit Syndicat d’assurer l’exercice de ses compétences dont notamment la mise en révision du schéma directeur / SCOT du Sundgau,

  accepte que la clé de répartition de cette participation financière soit fixée sur la base de la population DGF des Collectivités membres ou s’y substituant par prise directe de compétences ou par le mécanisme de la représentation-substitution,

  donne son accord pour que le chiffre de la population DGF pris en compte pour la répartition de la participation financière s’établisse sur celui le plus récemment connu ; celui de l’année 2006 ; au titre de l’exercice budgétaire 2007,

  approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Plan d’Aménagement du Sundgau,

  décide de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour le Plan d’Aménagement du Sundgau et autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Décision rendue exécutoire
A compter du 12.03.2007