Monsieur le Président présente une demande de l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin, devenue régie départementale le 1er janvier 2006 et son souhait d’adhérer au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la consultation ouverte par la Présidente du Centre de gestion du Haut-Rhin relative à la demande d’adhésion d l’ADAUHR ;
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’accepter l’adhésion de l’ADAUHR au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Décision rendue exécutoire
A compter du 07.03.2007
