Article 1 : DENOMINATION, SIEGE, ET DUREE
La Communauté de Communes est dénommée :
"Communauté de Communes du Canton de Hirsingue"
Son siège est fixé à la Mairie de Hirsingue, 68560 HIRSINGUE.
Les réunions du Conseil de Communauté se tiendront dans les différentes communes adhérentes.
La durée de la Communauté est illimitée.
Article 2 : ADMINISTRATION ET REPRESENTATIVITE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté.
Le Conseil de Communauté est composé des délégués désignés par chaque commune adhérant à la Communauté, dans les conditions fixées par l’article 71 de la Loi du 6 Février 1992, article L 167-2 du Code des Communes et selon la représentativité définie ci-après :
Chaque commune se voit attribuer 3 délégués, quelle que soit l’importance de sa population.
Une attribution complémentaire est faite selon l’importance de la population de chacune d’entre elles à raison d’un délégué supplémentaire par tranche de 1 000 habitants.
Chacune des communes sera représentée au Conseil de Communauté de la façon suivante :
° BETTENDORF : 3 - 3
° BISEL : 3 - 3
° FELDBACH : 3 - 3
° FRIESEN : 3 - 3
° HEIMERSDORF : 3 - 3
° HENFLINGEN : 3 - 3
° HIRSINGUE : 3 2 5
° OBERDORF : 3 - 3
° RIESPACH : 3 - 3
° SEPPOIS-LE -HAUT : 3 - 3
° UEBERSTRASS : 3 - 3
La population prise en compte est celle issue du recensement de 1990.
Il n’est pas instauré de délégués suppléants.
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents et un représentant par commune membre, sachant que chaque commune ne disposera au bureau que d’un représentant, président et vice-président compris.
Le nombre de vice-présidents peut le cas échéant être étendu à un nombre maximum de six par simple délibération du Conseil de Communauté.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil de Communauté.
Le secrétariat du Conseil de Communauté est assuré par le Secrétaire Général, Directeur des Services de la Communauté.
I. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
A. Aménagement de l’espace : les actions qui visent directement ou indirectement l’organisation, la coordination de l’aménagement du territoire, l’orientation et la définition de l’utilisation de l’espace sur le plan intercommunal dans le périmètre de la Communauté dans les trois domaines suivants :
1 - schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et de secteur
2 - élaboration des P.O.S. communaux et intercommunaux
3 - élaboration des Chartes Intercommunales de Développement et d’Aménagement
B. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté :
L’emploi : mise en place d’études visant à améliorer la situation locale de l’emploi en liaison avec les partenaires publics ou privés à la demande d’une ou plusieurs communes membres.
Création de nouvelles zones d’activité économique et de pépinières d’entreprises ou d’usines relais comprenant l’acquisition éventuelle d’immeubles et la gestion de ces zones d’activités de pépinières d’entreprises ou d’usines relais créées par la communauté de communes et donc après sa mise en place.
Mise en place d’aides tendant à favoriser l’accueil, l’implantation ou le développement des entreprises, telles :
L’attribution d’avances remboursables en accompagnement des aides accordées par le Département, la Région ou l’Etat pour le financement de leurs investissements,
La communauté de communes exercera le droit de préemption urbain par délégation des communes sur le territoire de la zone d’activité économique communautaire qui est en voie de création dans cette commune,
Le tourisme et le développement touristique : mise en œuvre de toute initiative tendant à favoriser le développement touristique,
Le développement local : élaboration d’une charte de développement local.
II. LES COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES
A. Protection et mise en valeur de l’environnement :
La collecte des ordures ménagères et des déchets et la gestion de leur élimination
L’étude de la collecte sélective et la valorisation des ordures ménagères
B. Politique du logement et du cadre de vie :
Mise en oeuvre d’études visant à améliorer la politique du logement en liaison avec les partenaires publics ou privés à la demande d’une ou plusieurs communes membres.
C. Eau et Assainissement
Eau : intervention de la Communauté limitée aux études et recherche de nouveaux captages dans la mesure où la gestion n’est pas exercée par un S.I.V.U.
Assainissement : intervention de la Communauté limitée à la mise en place d’études nouvelles sur les besoins en assainissement des communes membres dans la mesure où la gestion n’est pas exercée par un S.I.V.U.
Aménagement de rivières dans la mesure où la gestion n’est pas exercée par un S.I.V.U.,
III. LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES RETENUES
A. Entretien de la voirie :
Nettoyage des caniveaux, des rues et des tabourets siphons
B. Domaine social :
Etude, création et gestion d’équipements ou structures d’accueil pour la petite enfance.
Création de structures d’accueil pour les personnes âgées et les personnes dépendantes.
Mise en place d’actions et de services spécifiques pour les personnes âgées favorisant leur maintien à domicile ou visant à améliorer leurs conditions de vie et gestion de ces services.
L’étude, la création et la gestion d’un funérarium.
C. Actions ponctuelles tendant à développer et à soutenir les activités scolaires et péri-scolaires, culturelles ou socio-culturelles et sportives et d’une façon générale soutien à la vie associative dans les communes en liaison et en accord avec les communes membres, ces dernières restant maîtres de leurs compétences dans ces domaines.
D. L’information et la communication :
Etude de techniques nouvelles de communication (réseau câblé, informatique, etc...).
E. Gestion du personnel communautaire :
La communauté de communes soutiendra les communes dans leur mission par la mise à disposition de personnel communautaire ainsi que les moyens techniques et matériels nécessaires à ces personnels.
F. Le versement d’aides exceptionnelles ou de subventions ponctuelles
Il s’agit de subventions spécifiques de bienfaisance ou humanitaires, prises en charge par la Communauté de Communes dans des cas exceptionnels.
G. La représentation collective des Communes :
Par adhésion de la Communauté à tout regroupement de collectivités locales et établissements publics pour la réalisation d’études et la programmation d’opérations à une échelle plus grande que le périmètre communautaire.
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 3 : LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d’investissement se rapportant aux compétences de la Communauté de Communes.
Article 4 : LES RECETTES DE LA COMMUNAUTE
Elles comprendront, sous réserve que certaines aient fait l’objet d’une décision du Conseil de Communauté prise à la majorité des 2/3 :
Le produit de la fiscalité propre de la Communauté :
La taxe d’habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés non-bâties
La taxe professionnelle
Tout autre produit de substitution
Le produit de la taxe professionnelle de zone, ou tout autre produit de substitution.
Le produit de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans le cas où l’une d’elles venait à être instaurée par le Conseil de Communauté
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement).
La DDR (Dotation de Développement Rural).
Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme.
Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange d’un service rendu qui n’entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité donnée.
Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté.
La DGE (Dotation Globale d’Equipement).
Le produit de la facturation de la collecte des ordures ménagères et de leur élimination.
La récupération de la TVA.
Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Les subventions, aides et avances de l’Etat, de la Région, de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, du Département, des Communes ou de tout autre organisme.
Le produit des emprunts.
Le produit des aliénations de biens communautaires.
Le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement.
Le produit des fonds de concours.
Les créances à long terme.
Le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur implantation.
Statuts modifiés par la délibération du 11.04.2001
